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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1015r19
Versions de la disposition
1015R19. L’employeur qui effectue un paiement unique décrit à l’article 1015R20 doit déduire 14% de ce montant s’il n’excède pas 5 000 $ et 19% s’il excède 5 000 $.
Cependant, l’employeur ne doit effectuer aucune déduction sur le montant d’un tel paiement à l’égard d’un employé qu’il transfère directement à un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime de pension agréé, à l’émetteur, au sens du paragraphe c de l’article 905.1 de la Loi, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, à une personne munie d’une licence ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter une entreprise de rentes au Canada ou à l’émetteur, au sens du paragraphe b de l’article 961.1.5 de la Loi, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, lorsque ce montant est déductible dans le calcul du revenu de l’employé en vertu de l’un des paragraphes d à f de l’article 339 de la Loi.
1015R19. L’employeur qui effectue un paiement unique décrit à l’article 1015R20 doit déduire 15% de ce montant s’il n’excède pas 5 000 $ et 20% s’il excède 5 000 $.
Cependant, l’employeur ne doit effectuer aucune déduction sur le montant d’un tel paiement à l’égard d’un employé qu’il transfère directement à un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime de pension agréé, à l’émetteur, au sens du paragraphe c de l’article 905.1 de la Loi, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, à une personne munie d’une licence ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter une entreprise de rentes au Canada ou à l’émetteur, au sens du paragraphe b de l’article 961.1.5 de la Loi, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, lorsque ce montant est déductible dans le calcul du revenu de l’employé en vertu de l’un des paragraphes d à f de l’article 339 de la Loi.
1015R19. L’employeur qui effectue un paiement unique décrit à l’article 1015R20 doit déduire 16% de ce montant s’il n’excède pas 5 000 $ et 20% s’il excède 5 000 $.
Cependant, l’employeur ne doit effectuer aucune déduction sur le montant d’un tel paiement à l’égard d’un employé qu’il transfère directement à un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime de pension agréé, à l’émetteur, au sens du paragraphe c de l’article 905.1 de la Loi, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, à une personne munie d’une licence ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter une entreprise de rentes au Canada ou à l’émetteur, au sens du paragraphe b de l’article 961.1.5 de la Loi, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, lorsque ce montant est déductible dans le calcul du revenu de l’employé en vertu de l’un des paragraphes d à f de l’article 339 de la Loi.
